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Procédure participative


LA PROCEDURE PARTICIPATIVE
 
C’est une procédure instaurée par la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 reprise dans les articles 2062 et suivants du Code civil.
 
Elle est inspirée d’un rapport du Professeur GUINCHARD (L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, La documentation française 2008).
 
Un des avantages de ce processus est qu’il suspend la prescription extinctive (art.2238 du Code civil), qu’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et qu’il suspend le délai de caducité s’il est mis en place entre la délivrance de l’assignation et l’enrôlement au tribunal art.757 du code de procédure civile).
 
L’expert contractuellement désigné par les parties suit les mêmes règles d’indépendance et d’impartialité que s’il avait été judiciairement désigné.
 
Si l’intervention d’un tiers s’avère nécessaire au cours des opérations, on peut saisir le juge des référés afin de lui rendre opposables les opérations ou lui faire injonction de s’y présenter.
 
En tout état de cause, les règles du procès équitable et de l’impartialité de l’expert doivent être respectées.
 
Un autre avantage de cette procédure est celui de la confidentialité.
 

Nos petits plus

  • Un interlocuteur unique
  • A 150 mètres du tribunal

Moyen d'accès

1 Bus ligne 141 - 144 - 158, arrêt mairie de Puteaux

2 Métro ligne 1, arrêt La défense

3 RER ligne A, arrêt La défense

s Gare SNCF Puteaux (300m)

a Parking public Marché rue EichenBerger à 1h gratuite (100m)